Mentions légales, conditions générales et confidentialité
Éditeur du site, conditions générales de service, politique de confidentialité (RGPD) et politique d'utilisation de l'intelligence artificielle du cabinet.
Identification du cabinet
- Dénomination sociale
- ÉTUDE VELLA SARL
- Siège social
- 63 Rue du Fossé, L-4123 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg
- Registre de Commerce et des Sociétés
- Luxembourg B225399
- Représentée par
- Maître Franca Vella, Avocate à la Cour
- Barreau
- Inscrite au Barreau de Luxembourg
- Téléphone
- (+352) 26 17 54 20
- franca.vella@etudevella.lu
Hébergement du site : à compléter par le prestataire technique (nom de l'hébergeur, adresse). Cette information est obligatoire dans des mentions légales et ne doit pas rester vide avant mise en ligne.
Conditions générales
Ces conditions générales régissent la relation contractuelle entre ÉTUDE VELLA SARL et ses clients — contactez le cabinet pour toute question à leur sujet.
Instructions
Les présentes constituent les conditions générales (les « Conditions Générales ») sur la base desquelles ÉTUDE VELLA SARL, établie à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), 63 rue du Fossé L-4123 Esch-sur-Alzette, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B225399, représentée par sa gérante Maître VELLA Franca (« je », « moi »), accepte des instructions et entre en relation d'affaires avec vous (« vous », le « client »). En me donnant instruction, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent à toute instruction qui m'est donnée — y compris les instructions ultérieures, modifiées ou complémentaires — ainsi qu'à toute relation contractuelle résultant de leur exécution. Les instructions sont exécutées exclusivement au bénéfice du client qui les formule.
Communications
Les instructions doivent être transmises par écrit, par courrier, télécopie ou courrier électronique. Je peux agir sur la base d'instructions orales sans y être tenue. Vous acceptez expressément les risques liés à la transmission d'instructions par télécopie, courrier électronique ou oralement, notamment en cas d'erreurs, d'omissions ou de retards. La transmission par courrier électronique ne peut être garantie comme sûre ou exempte d'erreurs ; je n'accepte aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions résultant d'une telle transmission. Si une vérification est nécessaire, vous acceptez d'en demander une version papier.
Délai
Je peux, à titre indicatif, vous communiquer un délai approximatif d'exécution de vos instructions. Sauf accord écrit contraire, ce délai constitue une indication non contraignante et ne saurait constituer un délai impératif.
Honoraires et frais de l'avocat
Sauf accord écrit contraire, les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré, multiplié par les taux applicables. Un supplément peut être appliqué lorsque le dossier est particulièrement complexe ou le résultat particulièrement satisfaisant. Les débours engagés pour le compte du client (traduction, huissier, déplacements, documentation, frais d'enregistrement, frais notariaux, taxes, etc.) sont facturés séparément à leur coût réel. Les frais généraux de cabinet sont facturés forfaitairement à hauteur de 8,50 % des honoraires, sous réserve de modification. Le temps consacré à l'examen de documents ou aux recherches préliminaires nécessaires à l'établissement d'une estimation d'honoraires peut également être facturé au taux horaire indiqué.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les honoraires et frais couvrant les frais généraux de cabinet peuvent être soumis à la TVA luxembourgeoise au taux applicable si le destinataire de la facture est établi au sein de l'Union européenne et ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire avant réception de la note d'honoraires.
Estimations d'honoraires
Les estimations d'honoraires sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un minimum ni un plafond des honoraires professionnels ; vous êtes facturé sur la base du temps réellement consacré, que celui-ci soit inférieur ou supérieur à l'estimation. Les estimations supposent la remise rapide de documents complets et lisibles en anglais, français ou allemand, ainsi que la signature et le retour rapides des procurations, déclarations, résolutions et conventions. Les estimations n'incluent ni la TVA ni les frais.
Paiement des honoraires
Les notes d'honoraires et de frais sont payables dans un délai de quinze (15) jours. Les paiements effectués dans un délai de sept (7) jours bénéficient d'un escompte (2,50 % par défaut) ; les paiements tardifs portent intérêt de retard (12,00 % par an par défaut), sauf communication d'autres taux avec l'estimation d'honoraires. Une provision peut être demandée à tout moment, et l'exécution des instructions peut être suspendue si elle n'est pas versée. Les honoraires et frais sont réputés dus par le client, sauf indication contraire précisant l'identité complète du payeur effectif, y compris son numéro de TVA.
Limitation de responsabilité
Toute responsabilité découlant de la mission ou des services, ou s'y rapportant, est limitée au montant effectivement versé, le cas échéant, au titre de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle applicable au dossier concerné. À défaut de versement au titre de cette police, la responsabilité est limitée à cinq fois le montant total des honoraires facturés pour le dossier concerné, dans la limite d'un plafond de 125 000,00 EUR. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée.
Tiers
Le soin nécessaire est apporté au choix de tout tiers, et le client est consulté sur la sélection d'un tiers lorsque cela est usuel et raisonnable — à l'exception des notaires, traducteurs ou huissiers. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les actes ou omissions des tiers ; le client autorise le cabinet à accepter, pour son compte, toute limitation de responsabilité proposée par ces tiers.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
La législation luxembourgeoise en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux impose des obligations strictes d'identification du client. Le client s'engage à fournir rapidement des documents d'identification exacts, les formulaires de confirmation d'identification du client et la ou les déclaration(s) de bénéficiaire effectif, et à signaler tout changement de situation. L'exécution des instructions peut être suspendue tant que l'ensemble des documents demandés n'a pas été reçu sous une forme satisfaisante. Le cabinet est tenu par la loi de déclarer les opérations suspectes au Procureur d'État luxembourgeois ; cette obligation légale prime sur le secret professionnel, et aucune responsabilité n'est acceptée pour le préjudice résultant d'une telle déclaration.
Protection des données
ÉTUDE VELLA SARL agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données à caractère personnel communiquées dans le cadre des instructions du client, traitées afin d'exécuter les services demandés, de respecter les obligations légales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux), de poursuivre des intérêts légitimes et, le cas échéant, sur la base du consentement. Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis au-delà dans la mesure requise par la loi. Les clients disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNPD. Voir la Politique de confidentialité complète ci-dessous.
Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
Le cabinet peut recourir à des systèmes d'intelligence artificielle, y compris des outils d'IA générative, pour l'assister dans la recherche juridique, la relecture de documents, la traduction, la rédaction ou la synthèse — toujours sous la relecture personnelle et le jugement professionnel de Maître Franca Vella, qui demeure pleinement responsable des conseils prodigués. Des mesures raisonnables sont prises pour garantir que tout traitement par IA respecte les obligations de secret professionnel et le RGPD ; aucun outil d'IA réutilisant des données confidentielles ou à caractère personnel pour entraîner des modèles accessibles à des tiers n'est utilisé sciemment sans consentement écrit préalable. Lorsqu'un système d'IA interagit directement avec un visiteur, cela est signalé conformément à l'article 50 du Règlement sur l'IA. Voir la Politique d'utilisation de l'intelligence artificielle complète ci-dessous.
Droit applicable et juridiction compétente
La relation est exclusivement régie par le droit luxembourgeois, les tribunaux de la Ville de Luxembourg étant seuls compétents. Aucune réclamation ne peut être formée à moins qu'une action en justice ne soit engagée dans un délai d'un an à compter de sa découverte. En qualité de demandeur, le cabinet conserve la faculté de porter un litige devant toute juridiction qui serait compétente en l'absence de la présente stipulation.
Politique de confidentialité
Protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Qui est responsable de vos données
Maître Franca Vella, avocate à la Cour, Étude Vella — 63 Rue du Fossé, L-4123 Esch-sur-Alzette, Luxembourg — (+352) 26 17 54 20 — franca.vella@etudevella.lu. Le cabinet étant exercé par une seule avocate, Maître Franca Vella est l'unique point de contact pour toute question relative à vos données personnelles.
2. Données collectées et pourquoi
Formulaire de contact (nom, coordonnées, objet de la demande) pour vous répondre et organiser un rendez-vous ; dossier client (pièces d'identité, documents nécessaires au traitement de votre affaire) pour l'exécution du mandat. Navigation sur le site : à ce jour, le site n'installe aucun cookie ni traceur de mesure d'audience — cette rubrique sera mise à jour si un tel outil est ajouté.
3. Base légale
Exécution du mandat ou réponse à votre demande de contact ; obligations légales de la profession d'avocat (identification du client, obligations comptables, lutte contre le blanchiment de capitaux — loi du 12 novembre 2004) ; intérêt légitime du cabinet à gérer sa relation clientèle et la sécurité du site.
4. À qui vos données sont-elles communiquées
À Maître Franca Vella exclusivement, pour le traitement de votre dossier, et, ponctuellement, à des correspondants professionnels (notaires, huissiers, traducteurs) lorsque cela est nécessaire à l'exécution du mandat. Le cabinet peut recourir ponctuellement à un outil d'intelligence artificielle générative comme aide à la rédaction et à la recherche juridique ; aucune donnée permettant d'identifier un client ou un tiers à un dossier n'est communiquée à cet outil (voir la Politique d'utilisation de l'intelligence artificielle ci-dessous). Vos données peuvent également être communiquées aux autorités publiques ou judiciaires, uniquement lorsque la loi l'impose.
5. Transferts hors Union européenne
À compléter par le prestataire technique du site : si l'hébergeur ou un autre prestataire transfère des données en dehors de l'Union européenne, le mécanisme utilisé (clauses contractuelles types, certification Data Privacy Framework) doit être précisé ici avant mise en ligne.
6. Durée de conservation
Demande de contact sans suite : 3 ans. Dossier client : durée du mandat, augmentée des délais de prescription applicables et, si la loi LBC-FT s'applique, de 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base du traitement. Ces droits s'exercent auprès de Maître Franca Vella à franca.vella@etudevella.lu, et peuvent être limités par le secret professionnel de l'avocat ou une obligation légale de conservation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) — 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux — www.cnpd.lu.
8. Cookies
À ce jour, le site n'utilise aucun cookie non essentiel. Cette rubrique sera mise à jour si un outil de mesure d'audience ou tout autre traceur est installé, avec le détail de chaque cookie (nom, éditeur, finalité, durée) et, le cas échéant, un bandeau de consentement.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Politique d'utilisation de l'intelligence artificielle
Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »).
1. Objet
Le cabinet a recours à un outil d'intelligence artificielle générative comme aide à la recherche juridique et à la rédaction de projets de documents. Cette politique fixe les règles garantissant que cet usage reste conforme au secret professionnel de l'avocat, à la déontologie et au Règlement (UE) 2024/1689. L'outil utilisé est sélectionné pour ses garanties contractuelles de confidentialité : absence d'utilisation des échanges à des fins d'entraînement de modèles tiers, et contrat de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD lorsque des données à caractère personnel sont concernées.
2. Règles d'utilisation
Aucun contenu produit à l'aide de l'IA n'est transmis à un client, une juridiction ou un tiers sans relecture et validation personnelle par Maître Franca Vella — l'IA est un outil d'assistance, elle ne remplace jamais l'analyse de l'avocat. Aucune donnée couverte par le secret professionnel (identité du client, pièces du dossier, stratégie contentieuse) n'est communiquée à l'outil sans anonymisation préalable. Toute information juridique ou jurisprudentielle produite par l'IA est vérifiée auprès des sources primaires avant toute utilisation.
3. Information des clients
Le cabinet retient, par transparence, la clause suivante : « Le client est informé et accepte que l'Étude Vella puisse recourir, à titre d'outil d'assistance et sous le contrôle systématique de Maître Franca Vella, à des solutions d'intelligence artificielle dans le cadre de la recherche juridique et de la préparation de projets de documents, dans le strict respect du secret professionnel. Le contenu de toute prestation rendue au client reste, en toute hypothèse, arrêté et validé personnellement par Maître Franca Vella. »
4. Utilisation de l'IA sur ce site
Le site internet n'intègre à ce jour aucun chatbot ni système d'intelligence artificielle interagissant automatiquement avec les visiteurs. Cette rubrique sera mise à jour si une telle fonctionnalité est ajoutée, conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689.
Dernière mise à jour : septembre 2026